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Re: Les grands ratés du XXIe siècle avec Free
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On 10 Nov 2008 07:07:55 GMT, Albert ARIBAUD <...@free.fr
Le Mon, 10 Nov 2008 00:20:46 +0100, JKB a écrit :
Mais l'ARCEP n'impose nullement une classe de tarification unique vers
tous les numéros en Z=1..5, ce me semble, et il me paraît clairement
énoncé par Free que sa tarification des Z=1..5 exclut "numéros courts,
spéciaux, surtaxés ou support de services autres que de communications
interpersonnelles". Et l'on ne peut leur reprocher ni leur liberté
d'établir leurs tarifs, ni d'avoir caché le fait.
Mais Free n'a pas classé les Z=1..5 comme SVA. Le passage que j'ai cité
("hors numéros courts...") indique clairement que la phrase ne se limite
pas aux Z=1..5 : les numéros courts n'en font pas partie, les SVA non
plus. C'est la troisième exception (numéros ne servant pas de suppoort de
communication interpersonnelle [quand bien même ils sont en Z=1..5])
seule qui les concerne.
Et personne non plus, et pas l'ARCEP en premier, n'impose une seule
tarification pour tout le Z=1..5. On a le souvenir des tarifications "à la
tête de la box", qui n'avaient rien d'interdit pour peu qu'elles soient
raisonnables vis-à-vis de la TA.
Non : c'est la preuve, AMTHA, que tu fais une erreur en estimant que Free
classerait certains Z=1..5 comme SVA, et une autre en considérant que la
tarification serait tenue d'être unique sur tous les Z=1..5. Pour le
premier point, ce que Free fait réellement c'est facturer sans surtaxe
certains Z=1..5 et non les traiter en surtaxé ; pour le second, le plan de
l'ARCEP ne définit pas les politiques précises de tarification et les
opérateurs restent libres de leurs offres commerciales dans les limites du
respect de la distinction SVA/non SVA.
Si Free *surfacturait* ces numéros en Z=1..5, là oui, il y aurait mépris
du plan et des CGV. Mais tant que Free les facture sans excès au regard de
la TA, il est encore dans sa sphère de liberté -- comme tout autre
opérateur, d'ailleurs, ça n'a rien de spécifique.
Amicalement,
--
Albert.
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On Mon, 10 Nov 2008 15:04:38 +0100, JKB <...@7rdp.info
Albert ARIBAUD a tenté de se faire comprendre en utilisant ces mots :
Attention, relis les CGV, parce que tu pars sur une contraction
abusive de ces CGV. Free ne dit pas du tout "Z=1..5 exclut
"numéros courts, spéciaux, surtaxés ou support de services autres
que de communications interpersonnelles"
Par exemple il n'y a pas à exclure les n° courts de 01xx, tous
les 01xx sont à dix chiffres.
Non c'est clair, Free parle des appels vers les lignes fixes en
excluant certains de ces appels, notamment s'ils ne concernent
pas des communications interpersonnelles.
Donc reste à savoir ce qui est ou n'est pas "communications
interpersonelles" et là l'ARCEP est clair, les appels vers les 01
sont des "communications interpersonnelles"
L'erreur serait de penser que les "communications
interpersonnelles" sont des communications entre humains. Je ne
sais pas pourquoi ça s'appelle comme ça, sans doute pour des
raisons historiques, mais ça fait longtemps que ce genre de n°
sert à des communications entre machines comme des fax, des
standards, des répondeurs et peuvent être redirigés vers je ne
sais quoi d'autre automatiquement.
Free propose même de l'accès à Internet par ce genre de n°
Sauf que le quand bien même est exclus par la définition que
l'ARCEP donne de ces Z=1..5
Bien évidemment, personne n'a imposé à Free de mettre les appels
vers ces n° Z=1..5 dans un forfait. Mais Free l'a fait.
Donc Free semble vouloir trouver un échappatoire pour revenir sur
ce qui me semblait clairement établi et je ne vois pas cette
échappatoire. Ca me semble plutôt une entrée vers la case prison
en fait.
Sauf que la liberté de Free est limitée par les accords que Free
a passé et notamment ceux que Free a passé avec les Freenautes.
Donc Free facture ce qu'il veut, mais où est-ce dit dans ce
putain de tarif et est-ce conforme aux CGV
Itou et puisque nous en sommes aux conclusions amicales, je te
signale un gag concernant les tarifs en question récemment mis à
jour sans changement de la date et qui recopient bêtement un truc
venant d'un tarif Bouygues.
http://www.free.fr/adsl/pdf/tarifs-mobiles-numeros-speciaux.pdf
"*Avertissement : les cartes téléphoniques à code disponibles sur
le marché qui vous permettent de passer des communications vers
la France ou l’étranger en composant un numéro spécial sont
soumises à une tarification particulière. Nous vous invitons à
vous reporter aux conditions tarifaires du fournisseur lorsque
vous appelez de votre mobile."
"Votre mobile" ???
http://www.laboutique.bouyguestelecom.fr/pdf/tarifs-forfaits-nomad.pdf
Ben oui chez Bouygues on a des mobiles, mais chez Free pas
encore, hein.
--
Elle est partie faire du voilier
Avec ce grand crétin Freesé
JKB
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On Mon, 10 Nov 2008 12:04:07 +0100, "Tartiflette" <...@host.fr.invalid
"Albert ARIBAUD" <...@free.frde discussion : 4917...@news.free.fr...
Ils l'ont caché vu qu'ils n'ont absolument pas prévenu les abonnés de
l'évolution des tarifs. Quant à la liberté d'établir leurs tarifs, il
faudrait encore que ceux-ci soient fixés de façon claire et compréhensible.
Ceux qu'ils facturent, si. Comme l'a déjà dit JKB, c'est précisé sur la
brochure tarifaire : "COMMUNICATIONS HORS FORFAIT (S.V.A)"
Comme l'a rappelé JKB également, cela ne peut pas exister en numéro
géographique vu que justement ces numéros sont attribués par l'ARCEP
uniquement "pour la fourniture d’un service de communications
interpersonnelles".
C'est un fait que Free classe certains numéros géographiques comme SVA, vu
qu'il les facture comme tels.
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On Mon, 10 Nov 2008 13:54:56 +0100, JKB <...@7rdp.info
Tartiflette a tenté de se faire comprendre en utilisant ces mots :
Je ne sais pas finalement. C'est la réponse qui m'a été apportée
sur un autre forum et c'est la seule ligne du tarif qui puisse
expliquer cette facturation, mais dans les factures ce n'est pas
précisé.
Exemple de facture rapporté sur un forum :
10/10/08 21:43 00:01:00 0170700332 Comm. hors forfait 0.078
10/10/08 21:44 00:04:00 0170700332 Comm. hors forfait 0.121
Donc moi je veux bien que Free classe ses communication sous
n'importe quel nom, mais je veux trouver la ligne correspondante
dans les tarifs de Free.
Et je veux que le fait que ce soit facturé soit conforme aux CGV.
Et je veux pouvoir savoir le tarif correspondant avant de
composer un n°.
J'ai l'intention dans les jours qui viennent de composer le
0170818688 proposé par https://www.intervoip.com . Est ce que
Free va me facturer, et comment le savoir ?
--
Elle est partie faire du voilier
Avec ce grand crétin Freesé
JKB
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On Mon, 10 Nov 2008 15:27:49 +0100, "Tartiflette" <...@host.fr.invalid
"JKB" <...@news.free.fr...
C'est bien précisé "Comm. hors forfait" donc il n'y a pas vraiment de doute
possible, cela correspond bien à la ligne "COMMUNICATIONS HORS FORFAIT
(S.V.A.)" de la brochure tarifaire. Si la facturation ne correspond à aucune
ligne de la brochure tarifaire, c'est encore plus grave :)
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On Mon, 10 Nov 2008 14:24:43 +0100, ChristopheG <...@free.nospam
JKB a écrit dans le message <...@news.free.fr
D'après le forum en question "En fait c'est un numéro d'appel de cartes
prépayés pour appelés à l'étranger."
Il ne s'agit donc bien pas d'une communication interpersonnelle.
C'est vrai qu'aujourd'hui on ne peut plus se fier à un numéro pour
savoir si c'est une ligne standard une ligne sva.... Du coup je ne vois
pas comment on peut établir une grille de tarif autre que "les numéros
de sva sont payants".
En l'occurence l'auteur du post d'origine savait que c'était pas un
numéro perso, mais il croyait passer à travers les mailles du filet par
un numéro géographique.
--
Christophe
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On Mon, 10 Nov 2008 15:14:42 +0100, JKB <...@7rdp.info
ChristopheG a tenté de se faire comprendre en utilisant ces mots :
Mais c'est quoi une "communication interpersonnelle" ?
L'Arcep est clair sur ce point il me semble, c'est une
communication passé par un n° "dont la valeur de Z est 1, 2, 3, 4
ou 5, appelés numéros géographiques ;"
Attention, sinon vous allez trouver normal que le fait d'appeler
un n° et de tomber sur le répondeur ou le bip d'un fax, se
traduise par une facturation par Free.
Et pourquoi pas les n° que nous avons envie de faire payer sont
payants, pendant qu'on y est ?
Free connaît la liste des n° que Free facture et Free peut donc
la publier.
Mais peut être croyait-il rester dans le filet prévu par les CGV
Si FT avait réagit comme Free, il serait interdit d'utiliser
l'ADSL pour téléphoner.
--
Elle est partie faire du voilier
Avec ce grand crétin Freesé
JKB
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On Mon, 10 Nov 2008 17:37:07 +0100, ChristopheG <...@free.nospam
JKB a écrit dans le message <...@news.free.fr
Non car le répondeur ou la fax n'est pas un service payant (sva) pour
l'appelant.
Ce qui n'est pas normal dans cette histoire, c'est qu'un service payant
soit en 01..., je me demande si c'est légal.
Un peu comme ceux qui utilisent emule et qui croient en toute bonne foi
que les musiques téléchargées sont gratuites :=D
--
Christophe
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On Mon, 10 Nov 2008 20:18:03 +0100, JKB <...@7rdp.info
ChristopheG a tenté de se faire comprendre en utilisant ces mots :
Et pourquoi ce ne serait pas légal ?
Si tu appelles ton avocat, il peut bien te faire payer sa
prestation même si vous n'étiez pas face à face mais que ça s'est
passé par téléphone. Qu'est ce qui pourrait bien interdire de
faire payer une prestation effectuée par téléphone ? Là je pense
que Free est d'accord.
Il y a quelques années de ça, FT a eu l'idée de faciliter la
facturation des services rendus par téléphone en incluant cette
facturation dans le coût de la communication (et au passage FT en
prenait un bout) mais il n'est pas devenu pour autant obligatoire
de faire passer cette facturation par FT ou autre opérateur
téléphonique.
Et au début, pour se connecter à Internet, il y avait des petits
FAI locaux auxquels on se connectaient par un n° géographique.
Free propose toujours un n° géographiques pour se connecter à
Internet et connecté de cette façon, tu peux accéder à des
services payants.
Sauf que les droits d'auteur existent alors que l'exclusivité sur
les communications téléphoniques n'existe plus.
--
Elle est partie faire du voilier
Avec ce grand crétin Freesé
JKB
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